1. Objet

Le présent règlement définit les conditions de mise en œuvre de la garantie des produits commercialisés par GAMA Outillage.

Il est établi conformément aux dispositions de la Loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et du Décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services.

2. Champ d’application

Le présent règlement s’applique à tous les produits neufs vendus par GAMA Outillage bénéficiant d’une garantie légale.

Il ne s’applique pas :

• aux consommables et pièces d’usure normale.

3. Garantie légale

Conformément à l’article 13 de la Loi n°09-03 et au Décret exécutif n°13-327, GAMA Outillage assure exclusivement la garantie légale couvrant les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.

La durée de cette garantie est celle prévue par la réglementation applicable au produit concerné.

La garantie légale prend effet à compter de la date figurant sur la facture.

Pour les biens non listés dans les arrêtés ministériels, la durée minimale de garantie est de six (6) mois, conformément aux usages de la profession.

4. Garantie constructeur

Certains produits peuvent être accompagnés d’une garantie commerciale ou constructeur (12, 24, 36 mois ou toute autre durée). Ces dernières sont des garanties distinctes, prises en charge directement par les fabricants via leurs propres canaux, et ne constituent en aucun cas des engagements additionnels de GAMA Outillage. GAMA Outillage limite ses engagements contractuels au seul certificat de garantie qu’elle émet, en stricte conformité avec les obligations de la garantie légale.

5. Conditions de prise en charge

Toute demande de garantie doit être accompagnée :

• de la facture d’achat ou d’un justificatif reconnu par la réglementation ;
• du produit complet dans son emballage d’origine intact ;
• de tous ses accessoires et notices indispensables à son diagnostic.
• En cas de perte du certificat de garantie, la facture d’achat ou tout autre document de preuve reste recevable.

Pour assurer la traçabilité et le suivi de son dossier, le client doit signaler tout défaut dès sa constatation par écrit via le formulaire dédié sur le site web.

6. Procédure SAV

À la réception du produit, GAMA Outillage vérifie :

• l’identification du client ;
• la référence du produit ;
• le numéro de série lorsque celui-ci existe ;
• les accessoires remis ;
• la description de la panne déclarée ;
• l’état apparent du produit.

Des photographies du produit peuvent être réalisées lors de la réception afin de constater son état.

7. Diagnostic et constatation contradictoire

Conformément à l’article 21 du Décret exécutif n°13-327, GAMA Outillage peut demander la réalisation d’une constatation contradictoire afin de déterminer l’origine du défaut.

GAMA Outillage dispose d’un délai de 10 jours pour réaliser la constatation contradictoire (frais à notre charge) et de 30 jours pour la réparation, le remplacement ou le remboursement. 

Le produit fait l’objet d’un examen technique destiné à déterminer :

• la nature du défaut ;
• son origine ;
• son caractère couvert ou non par la garantie légale.

Lorsque cela est nécessaire, le produit peut être transmis au fabricant, à l’importateur ou à un atelier spécialisé.

Cette constatation est réalisée en présence (physique ou online) des parties ou de leurs représentants.

Elle peut donner lieu à :

• un procès-verbal ;
• des photographies ;
• un rapport technique ;
• tout autre élément permettant d’établir l’origine du défaut.

GAMA Outillage s’engage à conserver l’ensemble des dossiers techniques, rapports, photographies et échanges relatifs à chaque procédure de garantie pendant une durée de 3 ans après la résolution du litige pour assurer la traçabilité des dossiers.

8. Exécution de la garantie

Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, GAMA Outillage procède selon le cas à :

• la réparation du produit ;
• son remplacement ;
• le remboursement lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles dans les conditions prévues par la réglementation.

Les frais de transport, de livraison et d’installation liés à la mise en œuvre de la garantie sont intégralement à la charge de GAMA Outillage.

9. Cas non couverts par la garantie

La garantie légale ne couvre pas les dommages qui ne résultent pas d’un défaut de conformité existant lors de la délivrance du produit.

À ce titre, la garantie peut notamment ne pas s’appliquer lorsque le diagnostic établit que le dommage résulte :

• d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;
• est notamment considérée comme une utilisation non conforme : l’utilisation intensive ou professionnelle de produits destinés à un usage domestique ou de bricolage occasionnel, pour lesquels ils n’ont pas été techniquement conçus;
• d’un mauvais montage ou d’une mauvaise installation ;
• d’un choc, d’une chute ou d’un écrasement ;
• d’une surcharge ou d’une utilisation abusive ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’un incendie, d’une inondation, d’une surtension ou de tout autre événement extérieur ;
• d’une modification du produit ;
• d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non agréée ;
• de l’utilisation de pièces ou accessoires incompatibles ;
• L’usure normale des pièces et consommables (tels que balais de charbon, batteries, filtres, courroies, lames, etc.) n’est pas couverte par la garantie.

10. Fraude ou abus

GAMA Outillage se réserve le droit de refuser la garantie lorsqu’il est établi notamment que :

• le numéro de série a été supprimé ou modifié ;
• le produit présenté n’est pas celui vendu ;
• les documents justificatifs ont été falsifiés ;
• le dommage résulte d’une détérioration volontaire ;
• les informations communiquées sont manifestement mensongères.

Tout refus de garantie est motivé sur la base des constatations techniques réalisées.

11. Produits hors garantie

Lorsque le produit n’est pas couvert par la garantie, un devis de réparation peut être proposé au client.

Aucune réparation payante n’est engagée sans l’accord préalable du client.

12. Conservation des produits

Le client est informé de la mise à disposition de son produit dès l’achèvement de l’intervention ou du diagnostic. Le client est tenu de retirer son produit dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la notification de la fin de l’intervention. À défaut, GAMA Outillage se réserve le droit d’appliquer des frais de garde et de stockage.

13. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Service Après-Vente de GAMA Outillage.

Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable. À défaut d’accord, seules les juridictions territorialement compétentes sont habilitées à trancher le litige, conformément à la législation algérienne en vigueur.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de GAMA Outillage dans le cadre de la garantie est strictement limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement du produit défectueux. GAMA Outillage ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de bénéfice ou préjudice financier résultant de l’immobilisation du produit ou de son indisponibilité.