CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – GAMA OUTILLAGE

Site Web : gamaoutillage.net

Dernière mise à jour : 19 Juillet 2026

Le présent contrat constitue un engagement contractuel entre GAMA OUTILLAGE (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site gamaoutillage.net (ci-après « le Client »).

LA VALIDATION D’UNE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

1. Champ d’application et Capacité

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits d’outillage, équipements, machines et accessoires commercialisés par GAMA OUTILLAGE. Le Client déclare être âgé d’au moins 19 ans (âge de la majorité légale en Algérie) et jouir de sa pleine capacité juridique. Elles prévalent sur tout autre document.

2. Produits et Disponibilité

  • 2.1 Descriptif : Les caractéristiques essentielles (puissance, dimensions, accessoires inclus) sont détaillées sur les fiches produits. GAMA Outillage s’efforce de produire des photos réelles des produits au sein de ses propres studios pour une transparence maximale.
  • 2.2 Évolution : GAMA OUTILLAGE se réserve le droit de modifier son catalogue et ses références à tout moment.
  • 2.3 Indisponibilité : En cas d’indisponibilité après validation, le Client sera informé. Il pourra opter pour : le maintien, un produit de remplacement équivalent, ou un remboursement intégral.

3. Commande et Formation du Contrat

  • 3.1 Processus : La commande est ferme après validation du panier et confirmation par mail ou par notre service de confirmation téléphonique.
  • 3.2 Refus de commande : Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande pour motif légitime : litige de paiement, refus répétitifs de colis en contre-remboursement, erreur manifeste de prix ou suspicion de fraude.

4. Prix et Modalités de Paiement

  • 4.1 Devise : Les prix sont exprimés en Dinars Algériens (DZD).
  • 4.2 Frais de livraison : Calculés selon la Wilaya et le poids/volume, ils sont affichés à titre indicatif avant validation définitive.
  • 4.3 Paiement :
    • Paiement à la livraison : Le Client s’engage à remettre la somme exacte au livreur.
    • Virement/Versement (CCP/Banque) : Traitement après réception de la preuve de paiement.
    • Paiement électronique (CIB/Edahabia) : Traitement immédiat.

5. Livraison et Réception

  • 5.1 Zones : Livraison sur les 69 Wilayas (selon couverture du prestataire logistique).
  • 5.2 Délais : 1 à 7 jours ouvrés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
  • 5.3 Vérification du produit : Le Client dispose d’un délai de 48h pour inspecter son colis. Toute anomalie doit être communiquée au service « réclamations » dans ce délai. Le Client pourra retourner le produit s’il n’est pas satisfait (Art. 7). Sans réserves explicites durant cette période, le produit est réputé livré conforme.

6. Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert de propriété au profit du Client n’intervient qu’après paiement complet du prix. Le transfert des risques (perte, dégradation) s’opère dès la remise physique du produit au Client.

7. Droit de Rétractation et Retours

  • 7.1 Délai légal : Conformément à la Loi 18-05, le Client dispose de quatre (04) jours ouvrables après réception pour retourner le produit.
  • 7.2 Conditions : Produit neuf, non utilisé, dans son emballage d’origine scellé, avec accessoires.
  • 7.3 Exclusions : Consommables ouverts, machines ayant été mises en service (carburant inséré, usure visible, etc.) et commandes spéciales.
  • 7.4 Frais de retour : À la charge du Client, sauf erreur de produit avérée de notre part.

8. Garantie et SAV

  • 8.1 Garantie Légale : Conformément à la Loi n°09-03 du 25 février 2009 et au Décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013, GAMA Outillage assure exclusivement la garantie légale, dont la durée varie de six (6) à vingt-quatre (24) mois selon la nature du produit. Les garanties constructeurs ne constituent en aucun cas des engagements additionnels de GAMA Outillage ; ce sont des garanties distinctes, prises en charge directement par les fabricants via leurs propres canaux, qui ne viennent pas s’ajouter à la garantie légale. GAMA Outillage limite ses engagements contractuels au seul certificat de garantie qu’elle émet, en stricte conformité avec les obligations de la garantie légale. 
  • 8.2 Exclusions : La garantie ne s’applique pas aux dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien, de chocs, de chutes, de surtensions, ou de toute modification ou réparation effectuée par des tiers non agréés, conformément aux dispositions du Décret exécutif n°13-327 et aux orientations du Ministère du Commerce.
  • 8.3 Consommables et Pièces d’usure : L’usure normale des consommables (notamment batteries, filtres, balais de charbon, lames) n’est pas couverte par la garantie légale, sauf en cas de défaut de conformité avéré existant lors de la délivrance.
  • 8.4 Procédure et Délais : Toute demande de garantie doit être accompagnée du justificatif d’achat (facture ou ticket de caisse). Les articles retournés dans le cadre de la garantie légale doivent être restitués dans leur emballage d’origine intact, accompagnés de leurs notices et accessoires. GAMA Outillage dispose d’un délai de 10 jours pour réaliser la constatation contradictoire et de 30 jours pour la réparation, le remplacement ou le remboursement. Les frais de transport et de logistique liés à la mise en œuvre de la garantie sont intégralement à la charge de GAMA Outillage.
  • 8.5 Information Complémentaire : Pour toute précision relative aux modalités d’application et aux exclusions spécifiques, nous vous invitons à consulter le « Règlement de Garantie et Service Après-Vente (SAV) » complet de GAMA Outillage, disponible sur notre site internet et annexé à votre certificat de garantie. Les dispositions dudit Règlement font foi en cas de besoin d’interprétation technique. 

9. Installation et Utilisation

Sauf mention contraire, GAMA OUTILLAGE ne fournit pas de service d’installation. Le Client est responsable du montage et de la mise en service des machines conformément aux notices de sécurité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise installation par le Client.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, logos, et photos réalisées en studio par nos soins) sont la propriété exclusive de GAMA OUTILLAGE. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites.

11. Protection des Données Personnelles

Les données sont traitées selon la Loi 18-07. Le Client peut accéder à ses informations ou les rectifier via le service client ou son compte client.

12. Force Majeure

Suspension des obligations en cas d’événements imprévisibles (catastrophes, blocages logistiques nationaux, pannes réseaux).

13. Divisibilité des Clauses

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle par un tribunal, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui conservent leur force et leur portée.

14. Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit algérien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de GAMA OUTILLAGE.